[Brèves] Le Conseil constitutionnel rejette le recours dont il a été saisi à l'encontre de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Le 16 août 2007, par sa décision n° 2007-556 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés à l'encontre de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Rappelons que cette loi concerne les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Tout d'abord, le Conseil a jugé que la procédure obligatoire de prévention des conflits dans ces entreprises chargées d'une mission de service public ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève. Il a ensuite jugé que la loi a pu imposer aux autorités organisatrices de transport de définir des dessertes prioritaires. En effet, cette organisation n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de réglementer le droit de grève. Elle vise seulement à définir à l'avance les niveaux de service à assurer sans emporter, par elle-même, aucune réquisition de personnels. Par ailleurs, le Conseil a jugé que la loi a pu imposer à certains salariés d'indiquer, 48 heures avant de participer à la grève, leur intention de se joindre au mouvement. Enfin, il a jugé que la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève huit jours après le début de celle-ci ne porte pas atteinte au droit de grève. Le Conseil estime, en effet, d'une part, que cette consultation ne conditionne pas la poursuite ou l'interruption de la grève et, d'autre part, qu'elle est organisée dans des conditions assurant le respect du vote. Dès lors, l'éventualité d'une telle consultation ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel (Cons. const., décision n° 2007-556 DC, du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs N° Lexbase : A6455DXD).

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