[Brèves] La France toujours mauvaise élève concernant la transposition de la Directive sur les produits défectueux

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 mars dernier, la CJCE a jugé que la France continuait de manquer aux obligations lui incombant en matière de responsabilité des produits défectueux et de transposition notamment avec la transposition de la Directive 85/374/ CE (N° Lexbase : L9620AUT) (CJCE, 14 mars 2006, aff. C-177/04, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A5146DNW). Déjà, en avril 2002, la Cour de justice avait condamnée la France pour des faits similaires (CJCE, 25 avril 2002, aff. C-52/00, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A8094AYG). Elle reprochait au législateur français, d'une part, de ne pas avoir prévu la franchise de 500 euros que la Directive énonçait pour la réparation des dommages causés aux biens, d'autre part d'engager la responsabilité des distributeurs et fournisseurs de produits défectueux dans les mêmes conditions que celle des producteurs là où la Directive ne retenait leur responsabilité qu'à titre subsidiaire. Si la France a remédié au premier point par la loi du 9 décembre 2004, qui a modifié en conséquence l'article 1386-2 du Code civil (N° Lexbase : L9246GUY) (loi n° 2004-1343, 9 décembre 2004, de simplification du droit N° Lexbase : L4734GUU), rien n'a été fait concernant le second grief. En conséquence, la Cour reproche à la France de ne pas avoir mis en oeuvre l'exécution complète de sa décision du 25 avril 2002. Aussi, prononce-t-elle une astreinte de 31 650 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre de ces mesures.

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