[Brèves] Loi "Galland" : la commission Canivet rend sa copie

Le rapport, commandé le 17 juin dernier, par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, sur l'évolution de la législation commerciale et plus particulièrement sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, a été rendu public le 18 octobre 2004. L'idée principale de ce rapport tourne autour de la réforme de la loi "Galland" (loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commercialesN° Lexbase : L0102BIM), notamment en ce qui concerne la pratique des marges arrière (sur ce sujet lire, Loi Galland, "marges arrière" : quelles perspectives ?, Lexbase Hebdo n° 124 du 10 juin 2004 - édition affaires N° Lexbase : N1847ABZ). A cet effet, la commission suggère de permettre aux distributeurs de réintégrer les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, c'est-à-dire d'autoriser les enseignes à tirer parti, dans leur politique de prix, du résultat des négociations qu'elles mènent avec les industriels sur le seul point qui reste en négociation : la coopération commerciale. En pratique, le seuil de revente à perte serait abaissé au niveau du prix dit "triple net", permettant ainsi aux distributeurs de réintégrer la totalité de leurs marges arrière dans une baisse des prix au consommateur. Par ailleurs, la Commission préconise des garanties particulières pour les prix agricoles, avec notamment l'interdiction des remises, rabais et ristournes pour les produits agricoles bruts et la possibilité pour les interprofessions de fixer des contrats-type, contrats que l'Etat pourrait rendre obligatoires. Le ministre de l'Economie a annoncé, lors de la remise de ce rapport, qu'un projet de loi serait adressé avant la fin du mois de novembre au Conseil d'Etat.

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