[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

La loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a été adoptée et publiée au Journal officiel en date du 19 juin 2003 (Loi n° 2003-517, 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs N° Lexbase : L6498BH7). Cette loi crée un droit à rémunération au profit des auteurs au titre du prêt d'ouvrages dans les bibliothèques (C. prop. intell., Art. L. 131-1 N° Lexbase : L3384ADP). Cette rémunération sera affectée pour moitié aux auteurs et éditeurs au titre des droits d'auteur et pour moitié aux auteurs afin de financer un régime de retraite complémentaire. La loi prévoit un double financement : une première part prendra la forme d'un versement par l'Etat d'un forfait annuel par usager inscrit dans les bibliothèques publiques à l'exception des bibliothèques scolaires, et une seconde part, fixée à 6 % du prix public des ouvrages sera acquittée par les personnes morales ou organisations visées par la loi du 10 août 1981 (Etat, collectivités locales, établissements d'enseignement).

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