[Brèves] Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive relative au droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie

Un rapport de la Commission européenne, du 7 octobre 2002, présenté au Parlement et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, incite les Etats européens à mettre en oeuvre rapidement la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 (N° Lexbase : L9982AUA), créant un cadre juridique permettant l'essor et la commercialisation de produits issus du génie génétique. La Commission insiste particulièrement sur l'importance considérable du marché européen de la biotechnologie dont la valeur pourrait dépasser les 100 milliards d'euros en 2005 et sur les conséquences néfastes d'une transposition tardive de la directive. En France, l'examen du projet de loi, avalisé par les différents ministères concernés, n'est pas encore à l'ordre du jour.
Le rapport de la Commission vise également à identifier les dispositions clés de cette directive et à évaluer les problématiques nouvelles. Deux thématiques phares ont ainsi été identifiées sur lesquelles les Etats européens sont appelés à légiférer en priorité : l'importance à conférer aux brevets relatifs à des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain et la possibilité de breveter des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.

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