Entre libertés communautaires d'établissement et de circulation, et raisons impérieuses nationales d'intérêt général

A l'heure où certains cherchent une identité pour l'Europe (suivre, pour exemple, le dossier "Quelle Europe ?" organisé par le quotidien Le Figaro à l'aune du référendum sur le projet de Traité constitutionnel européen), tantôt économique, tantôt politique, tantôt sociale, Europe des Nations ou Europe fédérale, l'actualité jurisprudentielle communautaire illustre remarquablement la conception européenne que tente de distiller la Cour de Strasbourg : entre libertés communautaires, harmonisation des législations et respect des intérêts nationaux. Et, comme de coutume, le terrain fiscal est fortement propice à la (re)découverte des principes fondamentaux de l'espace européen. En effet, à la question posée de savoir si la législation britannique sur le "dégrèvement de groupe", qui subordonne le transfert de pertes au sein d'un groupe de sociétés à la condition que ces sociétés soient résidentes ou exercent une activité économique au Royaume-Uni, s'oppose aux principes fondamentaux du Traité de la Communauté économique européenne, l'Avocat général a conclu positivement à l'existence d'une entrave aux libertés d'établissement et de circulation tout en considérant qu'elle se trouvait justifiée au regard du principe de "la cohérence du système fiscal". Ce faisant, si la solution s'oriente vers une condamnation du dispositif britannique pour incompatibilité avec le principe, plus général, d'égalité de traitement des résidents communautaires par un Etat membre, on peut espérer la confirmation d'un possible tempérament, au nom "de la cohérence du système fiscal". Aussi, faisant suite aux raisons impérieuses d'intérêt général que sont "la perte de recettes fiscales", "la prévention d'un risque d'évasion fiscale", "l'efficacité des contrôles fiscaux", ou encore, "le principe de territorialité", toutes, peu ou prou, refusées par la Haute cour, "la cohérence du système fiscal" devrait concourir à un meilleur succès, bien que toute réserve aux principes "mi-séculaires" de libertés d'établissement et de circulation puisse s'apparenter, parfois, à une forme de protectionnisme, au grand dam de la Commission. Les éditions Lexbase vous proposent donc de lire, sur ce sujet, le commentaire de Jean-Marc Priol, Avocat au barreau de Paris, Landwell & associés.

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