[Brèves] Rupture du contrat de transports publics routiers de marchandises se référant à la "LOTI" : pas d'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce

L'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce (N° Lexbase : L1769KGM) ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la loi n° 86-1153 du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs (N° Lexbase : L6771AGU, dite la "LOTI"), qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2015 (Cass. com., 22 septembre 2015, n° 13-27.726, FP-P+B N° Lexbase : A8448NPL). En l'espèce, une société a confié, depuis 1986, des prestations de transport de marchandises à une autre société selon des contrats de sous-traitance successifs. Les sociétés ont conclu, le 22 avril 2008, un contrat-cadre. Par lettre recommandée du 6 mars 2009, l'entrepreneur principal a mis fin au contrat-cadre avec un préavis de trois mois. Estimant ce délai de préavis insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties, le transporteur l'a assigné en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce. La cour d'appel de Grenoble ayant débouté le transporteur de sa demande (CA Grenoble, 26 septembre 2013, n° 11/00278 N° Lexbase : A1564KSQ), il a formé un pourvoi en cassation que la Haute juridiction, énonçant le principe précité, rejette. Au préalable, la Cour prend le soin de rappeler qu'un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8, II de la "LOTI", règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l'établit, les rapports que les parties n'ont pas définis au contrat de transport qui les lie.

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