[Brèves] Pas de majoration d'une pénalité en cas d'absence de visa au document de motivation

Le document comportant la motivation des pénalités au sens des articles 1729 (N° Lexbase : L4733ICB) et 1732 (N° Lexbase : L1722HN4) du CGI s'entend du document que l'administration a l'obligation de faire parvenir au contribuable en application du second alinéa de l'article L. 80 D du LPF (N° Lexbase : L8025AEX). Ainsi, un tel document doit être visé par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental pour qu'une majoration soit applicable. Telle est la solution retenue par la cour administrative de Douai dans un arrêt rendu le 21 juillet 2015 (CAA Douai, 21 juillet 2015, n° 14DA00307, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4921NNL). Pour les juges du fond, qui ont donné raison aux contribuables en l'espèce, l'administration doit établir la qualification de la personne ayant procédé à la majoration pour manoeuvres frauduleuses. Elle doit également apporter par tous moyens la preuve que les prescriptions relatives au grade de l'agent ayant pris la décision d'appliquer les majorations pour manoeuvres frauduleuses ou manquement délibéré ont été respectées (LPF, art. L. 80 E N° Lexbase : L3317IGX). La circonstance qu'aucun texte n'obligerait le service à conserver une copie de la proposition de rectification sur laquelle figure la signature de cet agent ne saurait dispenser l'administration de fournir cette justification, laquelle ne peut être exigée du contribuable, alors même qu'il aurait reçu l'exemplaire original régulièrement signé. Par ailleurs, au cas présent, l'administration n'a pas établit que la décision d'appliquer les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ou manquement délibéré a été prise, comme elle le soutient, par un inspecteur principal .

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