La requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 21 mai 2014, n° 12-23.607, FS-P+B
N° Lexbase : A5023MMY). En l'espèce, M. S. avait signé, le 22 mars 2008, une reconnaissance de dette pour une somme de 71 938,28 euros au profit de M. G., qui avait désintéressé le créancier qui avait initié une procédure de saisie de l'appartement de M. S.. Ce dernier s'engageait à rembourser M. G. à première demande par compensation sur le prix d'achat de son appartement. Par acte authentique de prêt, avec garantie hypothécaire, du 6 août 2008, M. G. avait prêté à M. S. la somme de 71 938,28 euros visée dans la reconnaissance de dette, remboursable en une échéance fixée au 6 août 2009. Par acte authentique du 12 août 2008, incluant une clause de réméré pendant un an, le bien immobilier de M. S. avait été vendu à M. G. pour le prix de 97 000 euros ; par jugement du 28 avril 2009, l'expulsion de M. S. du bien immobilier avait été prononcée ; celui-ci avait assigné M. G. en nullité des actes et en indemnisation. Il faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence de le débouter de ses demandes tendant à constater que le montage contractuel, constitué par les différents actes visés, et notamment les actes authentiques des 6 et 12 août 2008, était destiné à contourner l'interdiction des pactes commissoires sur la résidence principale, à requalifier le contrat de vente avec faculté de rachat, en date du 12 août 2008, en contrat "pignoratif", à prononcer la nullité de tous les actes conclus lui, et notamment les deux actes authentiques des 6 et 12 août 2008 et à condamner M. G. au paiement de la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral (CA Aix-en-Provence, 17 avril 2012, n° 11/08204
N° Lexbase : A6974II7). En vain. Selon la Haute juridiction, ayant constaté que le prêt consenti à M. S. était remboursable sans intérêt, relevé que n'était pas démontrée la fréquence des achats effectués par M. G., et qu'il n'était prouvé ni que le prix de rachat du bien serait éloigné des valeurs du marché immobilier, ni que l'opération prévoyait que le vendeur reste dans les lieux ou que le bien lui serait reloué, et souverainement retenu que la majoration du prix de vente augmenté des frais et travaux nécessaires, qui correspondait à une avance des fonds pendant dix-huit mois, n'apparaissait pas usuraire, la cour d'appel avait exactement retenu que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne pouvait se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E7926EXT).
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