[Brèves] Détention provisoire et calcul des délais

Dès lors que, la personne mise en examen a été placée en détention en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par les articles 145-1 (N° Lexbase : L3505AZT) à 145-3 du Code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2014 (Cass. crim., 30 avril 2014, n° 14-81.201, FS-P+B+I N° Lexbase : A5746MLE ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4479EUG). Dans la présente affaire, ayant été détenu pour escroqueries en bande organisée et tentatives, association de malfaiteurs, M. X a demandé sa mise en liberté qui lui a été refusée. La chambre de l'instruction a énoncé que la situation du mis en examen ne correspond à aucun des cas dans lesquels la chambre de l'instruction peut être saisie directement de telles demandes. Aussi, a-t-elle relevé pour constater la régularité de la détention de M. X et dire qu'elle n'excédait pas quatre mois, que celui-ci, mis en liberté sous contrôle judiciaire après avoir été détenu du 6 mai au 27 juillet 2012, a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance puis a, pour ces faits nouveaux, objet de réquisitions supplétives du chef d'escroquerie en bande organisée, été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 octobre 2013. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui rappelle la règle susénoncée.

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