[Brèves] Directive « CSRD » : report définitif de l’adoption des normes ESRS

► Le 29 avril 2024, le Conseil de l’Union européenne a approuvé une Directive relative aux délais d’adoption des normes d’information sur le développement durable pour certains secteurs et entreprises de pays tiers, qui modifie la Directive « CSRD » du 14 décembre 2022 afin de donner aux entreprises concernées plus de temps pour appliquer les normes européennes d’information sur le développement durable (ESRS).

Le 7 février dernier, les négociateurs de la Commission des affaires juridiques et les gouvernements des pays de l’Union européenne proposaient de retarder de deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2026, l’adoption des normes ESRS (P. Cathalo, Lexbase Affaires, février 2024, n° 785 N° Lexbase : N8400BZ7).

La Directive adoptée le 29 avril 2024 entérine ce report pour permettre non seulement aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre de la première série de normes ESRS (P. Cathalo, Le Quotidien, 3 août 2023 N° Lexbase : N6544BZR), mais encore de limiter les exigences en matière de rapports au minimum nécessaire.

Le texte doit maintenant être signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil avant d’être publié au Journal officiel de l'Union européenne. La Directive entrera ensuite en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

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