[Brèves] Convention fiscale France-Luxembourg : prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

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[Brèves] Convention fiscale France-Luxembourg : prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2023 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/106986476-breves-convention-fiscale-franceluxembourg-prorogation-pour-limposition-des-revenus-de-lannee-2023-d

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par Marie-Claire Sgarra

le 30 Avril 2024

► Une nouvelle prorogation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

Rappel. La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg, signée en 2018, a modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Ce changement doit permettre, sans alourdir l’impôt afférent à ces revenus luxembourgeois imposables exclusivement au Luxembourg, de les prendre en compte pour l’application de la progressivité de l’impôt à la taxation des autres revenus, afin d’en assurer le plein effet dans une logique de justice fiscale.

Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Luxembourg (Convention du 20 mars 2018), in Conventions fiscales internationales, Lexbase N° Lexbase : E17574ES.

Afin de laisser le temps aux foyers concernés de s’adapter, le Gouvernement a annoncé, par communiqué de presse du 1^er octobre 2021, la possibilité, par tolérance, de rester sur l’ancien système pour les revenus perçus en 2020 et 2021 [en ligne]. Cette tolérance, qui figure au bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-LUX-30) et qui a été prorogée pour les revenus de 2022, l’est une nouvelle et dernière fois au titre des revenus de 2023.

L’administration fiscale a modifié ses commentaires en conséquence (BOI-INT-CVB-LUX-30 [en ligne]).

Mesures adoptées par le Gouvernement :

les frontaliers résidents de France et travaillant au Luxembourg peuvent depuis 2023 télétravailler en France trente-quatre jours au lieu de vingt-neuf tout en restant intégralement imposables au Luxembourg ;
en cas de dépassement de ce seuil, dont la portée n’est que fiscale, le prélèvement à la source à la charge de l’employeur a été remplacé par le système des acomptes contemporains ;
un guichet spécial pour aider à la détermination de l’assiette imposable en vertu de la loi française va être mis en place à la Direction départementale des finances publiques de Moselle.

D’autre part, les contribuables concernés ont la possibilité d’adapter dès à présent leur taux de prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2024 en vue d’anticiper l’impact des nouvelles règles sur leur niveau d’imposition, comme tous les autres contribuables.

À compter des revenus perçus en 2024, les stipulations de la convention s’appliqueront pleinement.

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