Réf. : Décret n° 2024-361, du 19 avril 2024, relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales N° Lexbase : L1746MMM
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par Laïla Bedja
le 24 Avril 2024
► Un décret du 19 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril 2024, a modifié la condition de stabilité de séjour pour l’ouverture des droits aux prestations familiales par les régimes de Sécurité sociale.
À compter du 1er janvier 2025, la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principale en France pour prétendre au versement des prestations familiales, sera de neuf mois au cours de l’année civile de versement (actuellement, six mois) (CSS, art. R. 111-2 N° Lexbase : L4744MIK).
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