[Brèves] Référé précontractuel : le candidat évincé peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire

► La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige.

Positon TA. Le juge retient que la commune est fondée à soutenir que l'offre présentée par la société évincée, qui ne respecte pas les exigences formulées dans le document de la consultation relatif à la passation d'un marché public de restructuration et d'extension du groupe scolaire, est irrégulière.

Cependant, la commune a retenu une offre irrégulière qui ne correspond pas aux exigences fixées par le règlement de la consultation du marché.

Ainsi, seules les offres de l'attributaire et du concurrent évincé sont irrégulières. Il ne résulte pas, en effet, de l'instruction que les offres des autres concurrents étaient elles-mêmes irrégulières.

Décision. La procédure de passation du lot n° 1 : « installation et location de bâtiments modulaires à usage d'école provisoire » du marché public de restructuration et d'extension du groupe scolaire A sur la commune est annulée. La commune peut reprendre la procédure de passation de ce lot n° 1 au stade de l'analyse des offres en excluant les offres des sociétés précitées (solution déjà retenue dans CE, 2^e et 7^e ch. réunies, 27 mai 2020, n° 435982, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A56523MB).

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