[Brèves] Le master 2 bientôt requis pour se présenter aux épreuves du CAPA ?

► Lors de son assemblée générale du 5 avril dernier, le CNB a adopté une résolution proposant au ministère de la Justice de modifier le décret du 27 novembre 1991 afin de prévoir expressément que pour être admis à se présenter à l’examen du CAPA, les candidats doivent être titulaires d’un master en droit ou d'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession.

Pour rappel, la loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023 N° Lexbase : L2962MKW a relevé le niveau de diplôme requis pour l’exercice de la profession d’avocat de bac +4 à bac +5 en droit. Aucune disposition n’a toutefois prévu que pour se présenter à l’examen du CAPA, l’élève avocat doit être titulaire d’un bac +5 en droit.

Lors des discussions avec le ministère de la Justice à l’occasion de l’examen de la loi « Justice 2023 », le CNB avait demandé que le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat N° Lexbase : L8168AID soit modifié pour prévoir expressément que pour être admis à se présenter à l’examen du CAPA, les candidats doivent être titulaires d’un des titres ou diplômes prévus au 2° de l’article 11 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, précitée N° Lexbase : L6343AGZ. Le ministère de la Justice a confirmé son accord pour insérer une telle disposition et l’assemblée générale du CNB a adopté la résolution en ce sens. La résolution propose également que les personnes non admises à se présenter à l’examen du CAPA à l’issue de leur formation professionnelle soient admises à se présenter à l’une des deux prochaines sessions de l’examen du CAPA, tout en gardant le bénéfice de leurs notes de contrôle continu, si elles justifient avoir obtenu un master en droit.

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