[Brèves] Nouvelles règles applicables aux achats transfrontaliers de tabacs

► De nouvelles règles en matière d’achats transfrontaliers de tabacs sont désormais applicables.

Afin d’apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l’Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou bien à des fins commerciales, le décret n° 2024-276, du 27 mars 2024, fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres N° Lexbase : L9536MLR autorise la douane à prendre en compte les critères suivants :

• le statut commercial du détenteur des produits ;
• les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
• l’activité économique du détenteur ;
• le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
• le mode de transport utilisé ;
• tout document ayant un lien avec ces produits ;
• la nature des produits ;
• la quantité de produits ;
• le mode de conditionnement des produits ;
• l’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
• toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
• la destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

Si, à l’appui de ces critères, la douane démontre que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l’accise et de la TVA sera immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac.

Le critère relatif à la quantité de tabacs transportés peut être retenu par la douane pour démontrer le caractère commercial du transport au-delà des seuils suivants :

• cigarettes : 800 pièces (soit quatre cartouches) ou ;
• cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 400 pièces ou ;
• cigares : 200 pièces ou ;
• tabac à fumer : 1,0 kilogramme.

Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.

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