Art. R*198-3, Livre des procédures fiscales
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L6092IR3
A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait.
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Valeur locative : pas d'obligation de saisir la commission communale des impôts directs dans le cas d'une modification consécutive à une contestation du contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Procédure et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office - BOI-CTX-DRO-30-20210203 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Instruction des réclamations - BOI-CTX-PREA-10-70-20130603 » Abonnés
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