Art. 132-58, Code pénal

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                    En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après. 

En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

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132-58 : en vigueur depuis le 1er mars 1994 Voir

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Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. 9, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Cité par Art. 7, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Cité par Art. L222-65, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. L2141-4, Code de la commande publique
Cité par Art. L3123-4, Code de la commande publique
Cité par Art. L1146-2, Code du travail
Cité par Art. L3222-1, Code du travail
Cité par Art. L046-2, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L055-3, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L140-11, Code du travail applicable à Mayotte
Cite Art. 132-63, Code pénal