Art. 9, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

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Art. 9, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

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C26497BQ

                    Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, de l'article 469-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-58 et 132-59 du code pénal.
                

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9 : en vigueur depuis le 6 août 1995 Voir

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Cite Art. 469-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 469-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 132-58, Code pénal
Cite Art. 132-59, Code pénal

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