Art. 132-42, Code pénal

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Art. 132-42, Code pénal

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L7643LPR

La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale.

Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.

Les versions de ce document

132-42 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 13 décembre 2005 Voir
132-42 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2006 Voir
132-42 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 24 mars 2020 Voir
132-42 (cette version) : en vigueur depuis le 24 mars 2020

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Modifié par Art. 80, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Cité par Art. 132-41, Code pénal
Cité par Art. 132-56, Code pénal