Art. 131-5, Code pénal
Lecture: 1 min
L0403DZX
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des mineurs / TITRE « La nouvelle mesure éducative judiciaire : la diversité sous l’unité » / focus / lexbase pénal : dossier spécial n°1 du 14/11/2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réprimer les délits depuis la loi de réforme pour la Justice » / textes / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « A propos de la peine «révocatrice» du sursis simple » / jurisprudence / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La consécration de la motivation des peines correctionnelles » / jurisprudence / lexbase droit privé n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Vers un droit de la peine dérogatoire » / doctrine / lexbase droit privé n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le droit des peines sous les fourches Caudines de la commission Cotte - présentation détaillée du rapport pour une refonte du droit des peines » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Quelles perspectives pour le projet de réforme pénale ? Compte-rendu de la réunion du 19 mai 2014 de la Commission "Droits de l'Homme " du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le juge électoral n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la sanction pénale prononcée par la juridiction judiciaire » / brèves / le quotidien du 27 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les dispositions de l'article 132-57 du Code pénal ne permettent que la conversion des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois » / brèves / lexbase droit privé n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « Le jour-amende » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « Tableau récapitulatif des différentes peines correctionnelles encourues » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « Le jour-amende » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les peines exclues de l'effet extinctif » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / TITRE « Les comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les destructions, dégradations et détériorations / TITRE « Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales coupables de destruction, dégradation et détérioration » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les décisions des tribunaux correctionnels » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « La procédure d’ordonnance pénale » Abonnés
Cité par Art. L221-2, Code de la route
Cité par Art. L221-2-1, Code de la route
Cité par Art. L223-5, Code de la route
Cité par Art. L223-9, Code de la route
Cité par Art. L224-16, Code de la route
Cité par Art. L224-17, Code de la route
Cité par Art. L224-18, Code de la route
Cité par Art. L224-5, Code de la route
Cité par Art. L231-2, Code de la route
Cité par Art. L233-1, Code de la route
Cité par Art. L233-2, Code de la route
Cité par Art. L234-2, Code de la route
Cité par Art. L234-8, Code de la route
Cité par Art. L235-1, Code de la route
Cité par Art. L235-3, Code de la route
Cité par Art. L236-3, Code de la route
Cité par Art. L243-1, Code de la route
Cité par Art. L244-1, Code de la route
Cité par Art. L245-1, Code de la route
Cité par Art. L324-2, Code de la route
Cité par Art. L325-3-1, Code de la route
Cité par Art. 471, Code de procédure pénale
Cité par Art. 495-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 775, Code de procédure pénale
Cité par Art. L211-26, Code des assurances
Cité par Art. L5531-45, Code des transports
Cité par Art. L5531-46, Code des transports
Cité par Art. 132-5, Code pénal
Cité par Art. 132-57, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.