Art. L524-5, Code monétaire et financier
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L4977IE3
Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.
Ancien texte Art. L520-5, Code monétaire et financier
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