Art. 977, Code général des impôts
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L9127LHI
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (en pourcentage) |
|---|---|
|
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
|
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
|
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
|
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Le nouvel impôt sur la fortune immobilière » / le point sur... / lexbase fiscal n°745 du 14 juin 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - IFI - Calcul de l'impôt - BOI-PAT-IFI-40-20180608 » Abonnés
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