Art. 825, Code général des impôts

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Art. 825, Code général des impôts

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L1809LPP

L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.

Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.

Les versions de ce document

825 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
825 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1991 Voir
825 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2005 Voir
825 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007 Voir
825 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2019 Voir
825 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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