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Art. 801, Code général des impôts

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Art. 801, Code général des impôts

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L8292HLP

                    La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. 

Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C.

Les versions de ce document

801 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
801 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 1979

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