Art. 700, Code général des impôts

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L2884IPI

Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.

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700 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 Voir
700 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1951 au 1er juillet 1979 Voir
700 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er mars 2011 Voir
700 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2011

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