Art. 664, Code général des impôts
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L1602IZD
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Les droits d'enregistrement des actes de partage consécutifs à un divorce » / focus / lexbase fiscal n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou restitution d’office - BOI-CTX-DRO-10-20120912 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution - BOI-ENR-DG-70-50-20151202 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation - BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-20120912 » Abonnés
Cité par Art. 1040, Code général des impôts
Cité par Art. 1049, Code général des impôts
Cité par Art. 1090 B, Code général des impôts
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