Art. 307, Code général des impôts

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L3742MAT

A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents prévus pour les échanges nationaux en application du 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.

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307 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
307 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2000 Voir
307 : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000 Voir
307 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er juillet 2017 Voir
307 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2022 Voir
307 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 avec terme au 1er juillet 2025

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