Art. 235 ter ZE, Code général des impôts

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L6998LZ9

I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurance.
II.-Le taux de ce prélèvement est fixé à 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe prévue à l'article 991 du présent code.

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP - Taxe de risque systémique des banques - BOI-TFP-RSB-20210526 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique
Cité par Art. 9, LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Modifié par Art. 85, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cite Art. 287, Code général des impôts
Cité par Art. 39, Code général des impôts
Cite Art. L511-20, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-41, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-41-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L517-5, Code monétaire et financier
Cite Art. L517-9, Code monétaire et financier
Cite Art. L533-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L533-4-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L612-2, Code monétaire et financier