Art. 9, LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Z89971LX
I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.
Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.
Elle est exigible le 30 août 2012.
Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.
Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE
III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.Utilisation des cookies sur Lexbase
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