Art. 1457, Code général des impôts

Art. 1457, Code général des impôts

Document en cours

Ouvrages (1)

Textes (4)

Versions (7)

Art. 1457, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0975I7A

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Les versions de ce document

1457 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1457 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2006 Voir
1457 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 Voir
1457 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 6 août 2008 Voir
1457 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 1er janvier 2010 Voir
1457 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2014 Voir
1457 (cette version) : en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales - BOI-IF-CFE-10-30-10-40-20160504 » Abonnés