Art. 53, LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
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Z28233NC
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AA quater, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 885-0 V bis A, Art. 1464 I, Art. 1594 I ter, Art. 39 AH, Art. 39 AK, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies, Art. 217 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 722 bis, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 I, Art. 1464 L
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1457, Art. 244 quater T, Art. 44 octies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 302 bis ZA, Art. 200 undecies, Art. 238 bis, Art. 244 quater L, Art. 1395 G, Art. 119 ter, Art. 235 ter ZD, Art. 302 bis K, Art. 1522 bis
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-18
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L534-1
IV.-Le 12° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de cette même date.
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