Art. 139 ter, Code général des impôts

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Art. 139 ter, Code général des impôts

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L0293IWR

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et autres produits distribués à leurs actionnaires ou porteurs de parts :

1° Par les sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;

2° Par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963.

Les versions de ce document

139 ter : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2013 Voir
139 ter (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2013

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