Art. 208, Code général des impôts

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L3787HLT

                    Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A :

   1° Les sociétés nationales d'investissement constituées dans les conditions prévues au titre Ier de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille;

   1° bis  Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, pour la partie des bénéfices visées au 1°. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas introduites à une cote d'agents de change avant ce délai;

   1° bis A  Les sociétés d'investissement à capital variable régies par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal;

   1° ter  Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 et des textes qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille;

   1° quater  Les sociétés financières pour le développement économique outre-mer constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 56-1131 du 13 novembre 1956 modifié par l'article 1er du décret n° 57-206 du 23 février 1957 et par le décret no 60-535 du 7 juin 1960, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille;

   1° quinquies  Les sociétés sahariennes de développement constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1248 du 18 décembre 1958, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;

   2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;

   3° et 3° bis  (Abrogés) ;

   3° ter  Les sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et les sociétés immobilières de gestion visées à l'article Ier du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;

   3° quater  Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, pour la fraction de leur bénéfice net provenant de la location de leurs immeubles ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession de ces immeubles dans le cadre d'opérations de crédit-bail ;

   3° quinquies  Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, pour la partie des bénéfices provenant des opérations traitées avec l'administration des postes et télécommunications (1) ou des plus-values qu'elles réalisent à l'occasion de ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et l'industrie;

   4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers;

   5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article 611 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.

   Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 206-5;

   6° Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant.

   1) Voir Annexe IV, art. 23 bis.

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 5, Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
Cité par Art. 1-1, Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Cité par Art. 8, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Cité par Art. 171 AL, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 171 AQ, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 171 AR, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 111 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 115 A, Code général des impôts
Cité par Art. 119 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 139 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 145, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D ter, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 160 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1663, Code général des impôts
Cité par Art. 167 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 199 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 208 A, Code général des impôts
Cité par Art. 208 C, Code général des impôts
Cité par Art. 219, Code général des impôts
Cité par Art. 220, Code général des impôts
Cité par Art. 235 ter ZC, Code général des impôts
Cité par Art. 239 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 244 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. 38, Code général des impôts
Cité par Art. 46 ter A bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 71, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 23 bis, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. L221-31, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-32-2, Code monétaire et financier