Art. 131, Code général des impôts

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L0303IW7

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :

1° à 4° (Dispositions périmées) ;

4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

5° (Disposition périmée).

Les versions de ce document

131 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 Voir
131 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1951 au 19 octobre 1954 Voir
131 : modifié, en vigueur du 19 octobre 1954 au 1er juillet 1979 Voir
131 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986 Voir
131 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1986 au 22 avril 1998 Voir
131 : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 Voir
131 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 Voir
131 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2013 Voir
131 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2013

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