Art. 131, Code général des impôts

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L3122MML

Sont exemptés de la taxe proportionnelle :

1° Pour toute leur durée, les produits des obligations du crédit national, mais seulement pour une quotité égale au montant des prêts, gagés par les annuités visées à l’article 152 de la loi du 31 juillet 1920 et qui sont consentis par cet établissement ;

2° Les produits des obligations février 1932 émises par le crédit national, pour une quotité égale au montant des prêts visés à l'article 2 de la loi du 14 avril 1932 ;

3° Pour toute leur durée, les titres d’emprunts obligataires émis par le crédit national, en vertu de la convention du 12 février 1934, approuvée par la loi du 15 mars 1934 ;

4° Pour toute leur durée, les produits des emprunts obligataires émis par le crédit national en vertu des conventions des 30 août 1937, 10 décembre 1937, 16 novembre 1938, 11 février 1944 et 31 janvier 1950, approuvées respectivement par le décret du 31 août 1937, l’article 64 de la loi du 31 décembre 1937, l’articie 57 de la loi du 31 décembre 1938, la loi du 18 mars 1944 et l’article 29 de la loi n° 50-854 du 21 juillet 1950 ;

5° Les produits des obligations émises par le Crédit national en représentation de l’emprunt contracté le 9 mai 1947 par cet établissement auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et approuvé par l’article 1er de la loi n° 47-962 du 29 mai 1947.

Les versions de ce document

131 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 Voir
131 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1951 au 15 août 1954 Voir
131 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
131 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986 Voir
131 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1986 au 22 avril 1998 Voir
131 : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 Voir
131 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 Voir
131 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2013 Voir
131 : en vigueur depuis le 1er janvier 2013 Voir

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