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Ancien texte Art. 2, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Ancien texte Art. 4, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence
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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
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Cité par Art. 7, Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
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Cité par Art. 8, Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
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Cité par Art. 5, Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
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Cité par Art. L114-7, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L213-2, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L213-3, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L214-2, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L214-3, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L215-2, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L221-4, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L224-3, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L231-4, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L244-4, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L251-10, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L251-5, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L251-6, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L252-8, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L262-5, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L272-1, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L281-1, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. L7, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 6, Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 7, Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 8, Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 9, Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 4, Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. L72, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. 371 ter J, Code général des impôts, annexe II