Art. R334-17, Code des assurances
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L5711I8Z
La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
a) Les éléments définis aux 1,2,3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ;
b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ;
c) L'élément défini au 4 du I de l'article R. 334-3, dans la limite du montant de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale définie au second alinéa de l'article R. 334-19.
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
Cité par Art. A334-15, Code des assurances
Cité par Art. A334-4, Code des assurances
Cité par Art. R334-18, Code des assurances
Cité par Art. R334-19, Code des assurances
Cité par Art. R334-21, Code des assurances
Cité par Art. R334-42, Code des assurances
Cité par Art. R391-1, Code des assurances
Cité par Art. R423-16, Code des assurances
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