Art. R*334-11, Code des assurances

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L7696IBN

                    Une entreprise étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations d'assurances dommages en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres, peut demander au ministre de l'économie et des finances que lui soient appliquées une ou plusieurs des mesures suivantes :

   a) Que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, la marge de solvabilité soit calculée en fonction de l'activité globale qu'elle exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres qui acceptent cette mesure ;

   b) Qu'elle soit dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d de l'article R. 321-8, sous réserve de justifier du dépôt auprès d'un autre Etat membre d'un cautionnement égal au quart du montant minimal du fonds de garantie calculé en fonction de l'activité globale qu'elle exerce en France et dans les autres Etats membres ayant accepté cette procédure ;

   c) Que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie, calculé en fonction de l'activité globale qu'elle exerce en France et dans les autres Etats membres qui acceptent cette mesure, soient localisés sur le territoire de la République française ou sur celui d'un des Etats précités.

   L'entreprise doit justifier qu'elle présente une demande analogue aux autorités de contrôle des Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées ci-dessus.

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Cité par Art. 27, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
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Cité par Art. A334-1, Code des assurances
Cité par Art. A334-1-1, Code des assurances
Cité par Art. A334-15, Code des assurances
Cité par Art. A334-2, Code des assurances
Cité par Art. A334-3, Code des assurances
Cité par Art. A334-4, Code des assurances
Cité par Art. R*323-1, Code des assurances
Cité par Art. R*334-13, Code des assurances
Cite Art. R*334-6, Code des assurances
Cité par Art. R*433-15, Code des assurances
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