Art. R*211-25, Code des assurances
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L4113IMB
En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme chargé de réparer les dommages pour le compte dudit Etat.
L'attestation doit mentionner que l'Etat auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte l'application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux français.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCAS - Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées - BOI-TCAS-20190619 / TITRE « TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - BOI-TCAS-AUT-20-20120912 » Abonnés
Cité par Art. R*211-26, Code des assurances
Cité par Art. R*214-3, Code des assurances
Cité par Art. R421-28, Code des assurances
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