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Art. L351-7, Code des assurances

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Art. L351-7, Code des assurances

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L3230I87

Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur minimum de capital requis, les distributions relatives à certains éléments de fonds propres font l'objet de limitations. Ces limitations consistent, selon l'élément de fonds propres concerné, soit en une interdiction, soit en un report de ces distributions. Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée par ces distributions.

Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions, résultant notamment de l'application des limitations mentionnées au premier alinéa, est considéré comme un événement de défaut.

Les versions de ce document

L351-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L351-7 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L351-7 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L351-7 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L351-7 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L351-7 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Cité par Art. L212-3, Code des assurances
Cité par Art. L215-1, Code des assurances
Cité par Art. L252-2, Code des assurances
Cité par Art. L363-4, Code des assurances
Cité par Art. L451-2, Code des assurances
Cité par Art. R351-28, Code des assurances

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