Art. L351-7, Code des assurances

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L0433AAB

                    Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, la commission de contrôle des assurances enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.

   Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application de l'alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances en informe les autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.

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L351-7 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L351-7 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L351-7 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L351-7 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L351-7 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L351-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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