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Art. L322-12, Code des assurances

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Art. L322-12, Code des assurances

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L0967G9P

                    Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires. 

Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-49 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions du même code ne font pas obstacle à l'application de la présente section.

Les versions de ce document

L322-12 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 juin 1977 Voir
L322-12 : modifié, en vigueur du 8 juin 1977 au 7 août 1986 Voir
L322-12 : modifié, en vigueur du 7 août 1986 au 26 février 1990 Voir
L322-12 : modifié, en vigueur du 26 février 1990 au 17 juillet 1992 Voir
L322-12 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 21 septembre 2000 Voir
L322-12 (cette version) : en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cite Art. L225-25, Code de commerce
Cite Art. L225-49, Code de commerce
Cité par Art. 825 A, Code général des impôts
Cité par Art. L322-19, Code des assurances
Cité par Art. R*322-30, Code des assurances
Cité par Art. 81, Code général des impôts

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