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Ancien texte Art. 95, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 2, Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*.
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Cité par Art. 11, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Cité par Art. 8-1, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Cité par Art. 6, Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
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Cite Art. 21, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
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Cité par Art. 51, Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Cité par Art. 139, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2002-746 du 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 56, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 58, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
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Cité par Art. L225-26, Code de commerce
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Cité par Art. L229-6, Code de commerce
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Cité par Art. L942-4, Code de commerce
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Cite Art. L225-23, Code de commerce
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Cité par Art. L922-1, Code de commerce
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Cité par Art. L932-6, Code de commerce
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Cité par Art. L952-1, Code de commerce
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Cité par Art. L422-2-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L423-1-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L322-12, Code des assurances
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Cité par Art. 38 septdecies G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L214-125, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-179, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-24-32, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-49-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-67, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-7-3, Code monétaire et financier