Art. D344-5, Code des assurances

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L0052L3C

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;

FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;

FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;

FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

Ces états sont établis annuellement.

II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.

III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

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D344-5 : modifié, en vigueur du 30 avril 2011 au 7 avril 2012 Voir
D344-5 : modifié, en vigueur du 7 avril 2012 au 28 juillet 2013 Voir
D344-5 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 Voir
D344-5 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
D344-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2021 Voir
D344-5 (cette version) : en vigueur depuis le 29 janvier 2021

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