Art. D344-5, Code des assurances

Lecture: 1 min

L7430ISY

I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :

E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

E 2 Primes et prestations par type de garanties ;

E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

E 4 Résultat technique en frais de soins ;

E 5 Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.

II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Les versions de ce document

D344-5 : modifié, en vigueur du 30 avril 2011 au 7 avril 2012 Voir
D344-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 avril 2012 au 28 juillet 2013
D344-5 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 Voir
D344-5 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
D344-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2021 Voir
D344-5 : en vigueur depuis le 29 janvier 2021 Voir

Comparer les textes

Art. D344-5, Code des assurances

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document