Art. R*425-30, Code de l'urbanisme
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L7724IC3
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Projet portant à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit : portée de l'avis obligatoire de l'ABF » / brèves / lexbase public n°367 du 26 mars 2015 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation d'urbanisme est différée en application d'une autre législation / TITRE « Les sites inscrits » Abonnés
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