Art. L341-1, Code de l'environnement

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L7384C7M

                    Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

   La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.

   L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.

   L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

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L341-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 23 janvier 2002 Voir
L341-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 1er juillet 2006 Voir
L341-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 Voir
L341-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 août 2016 Voir
L341-1 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Ancien texte Art. 4, Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 1, Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Cité par Art. 6, Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu
Cité par Art. 75, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Cité par Art. 13, Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Cité par Art. 19, Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Cité par Art. 22, Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Cité par Art. , Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Cité par Art. L423-49, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
Cité par Art. Annexe à l'article R583-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L181-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L341-1-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L341-1-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L341-19, Code de l'environnement
SPEC_APPLI source Art. L341-22, Code de l'environnement
Cité par Art. L653-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R341-17, Code de l'environnement
Cité par Art. R341-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R341-9, Code de l'environnement
Cité par Art. Annexe, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-6-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L128-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*111-42, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*146-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-17-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*423-67, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*425-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*425-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*433-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R111-33, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R121-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R121-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R462-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D511-13-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R171-34, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R511-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R1331-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L91-1, Code du domaine de l'Etat
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Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. R121-20-1, Code rural et de la pêche maritime
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