Art. R211-5, Code de l'urbanisme

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L3502MD3

L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.

Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance.

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R211-5 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 Voir
R*211-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 19 juillet 1986 Voir
R211-5 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1987 Voir
R211-5 : abrogé, en vigueur du 1er juin 1987 au 11 septembre 1992 Voir
R211-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er août 2022 Voir
R211-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er août 2022

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