Art. L442-10, Code de l'urbanisme
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Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation : modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis » / brèves / lexbase public n°670 du 9 juin 2022 Abonnés
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « Les documents relatifs au lotissement : la modification des documents » Abonnés
Cité par Art. R*442-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-20, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L442-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L442-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-21, Code de l'urbanisme
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